À l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Laurence Maillart-Méhaignerie et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.