À la première phrase de l’alinéa 32 et à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« distribution d’énergie »
les mots :
« distribution d’électricité ».
« Le présent amendement recentre l’ouverture du champ de la déclaration de projet en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi qui vise l’accélération de la production des seules énergies renouvelables. »
« Dans la rédaction actuelle de l’article 3, la mention des réseaux de transport ou de distribution d’énergie, sans davantage de précision, élargit le champ du dispositif et inclut d’autres installations que celles initialement envisagées, tels que des gazoducs ou des oléoducs, ce qui n’est pas dans l’esprit du texte. »
« Il est donc nécessaire de limiter l’ouverture de la déclaration de projet aux ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité et non à tous les types d’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.