I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 9.
« Rendre les gaz ou l’hydrogène dits « bas carbone » éligibles aux mêmes mesures que les différentes formes d’énergie renouvelable ouvrirait notamment la porte à un soutien public aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vapo-reformage de gaz naturel et à considérer de fait qu’elles seraient du même niveau d’intérêt que la production de gaz renouvelable alors que plus grands doutes subsistent quant à la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. »
« Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser des pratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé de limiter strictement le bénéfice des mesures de la loi d’accélération aux seules énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini par l’article L811‑1 du code de l’énergie. »
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.