Retiré
Amendement n°CE1110 · article 3 · déposé le 22 novembre 2022
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ces zones sont définies dans l’objectif d’éviter et de réduire les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent l'implantation d'installations au sol destinées à la production d'énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés mentionnés aux chapitres I er , II, IV, et VI du titre III ainsi qu’ à à l'article titre IV du livre III du code de l’environnement , et dans les habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre IV du même code. »
« La disposition adoptée par le Sénat à l'article 1er A prévoyait, parmi les critères de définition des zones propices aux énergies renouvelables, qu'elles "ne doivent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la Nation". »
« La réécriture des critères de définition des zones à l'article 3 par l'amendement du gouvernement, supprime cette mention qui était mal rédigée, sans la remplacer par une nouvelle rédaction. »
« Le présent sous-amendement y remédie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.