I. – Rédiger l’alinéa 21 ainsi :
« Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes définies conformément à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, par délibération concordante entre l’établissement public et les communes concernées par ces zones. » ;
II. – Rédiger l’alinéa 23 ainsi :
« Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L. 141‑1 du présent code, identifier les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes définies conformément à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, par délibération de l’établissement public, prise après avis simple des communes concernées. »
III. – En conséquence à l’alinéa 25, substituer au mot : « des », le mot : « les ».
« Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier le dispositif proposé par l’amendement en ne permettant pas que coexistent d’une part des zones prioritaires définies dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 141‑5-3 et, d’autre part, des zones définies dans les SCoT et PLU à l’initiative des collectivités locales et qui pourraient, au regard de la rédaction de l’amendement, ne pas se recouper. »
« Si notre objectif partagé est l’accélération et la définition de zones lisibles pour les porteurs de projets, alors ces objectifs doivent transparaître dans la rédaction du dispositif. »
« Nous proposons donc que la seule procédure de définition des zones prioritaires soit celle prévue à l’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie. Ces zones procèdent en tout état de cause des remontées effectuées par les communes, soit à leur EPCI compétent en matière d’urbanisme, soit à l’établissement public support de leur SCoT. »
« Il conserve en revanche l’intention initiale de l’amendement qui est de permettre aux collectivités qui le souhaitent de donner une valeur plus forte à ces zonages en les inscrivant dans les documents opposables que sont les OAP des PLU et les DOO des SCoT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.