À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 18 à 6 mois le délai dont dispose l’autorité administrative pour transmettre aux collectivités territoriales concernées, un document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables, à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives et existantes. »
« Ce délai de 18 mois n’apparaît pas cohérent avec la volonté d’accélération et renverrait la publication des zones prioritaires à plusieurs années. Il appartient au Gouvernement de mobiliser d’ores et déjà, en temps masqué, les services de l’État pour tenir un délai plus raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.