Adopté
Amendement n°CE1144 · article 18 bis · déposé le 22 novembre 2022
Après le mot
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Après le mot :
« commune ou »,
substituer aux mots :
« son groupement »
les mots :
« le groupement dont elle est membre ».
« Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.