À l’alinéa 15, substituer au mot :
« annuellement »
le mot :
« tous les cinq ans ».
« Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. »
« Ce sous amendement fixe un délai à 5 ans pour laisser également le temps aux collectivités de mettre en place à la fois les zones prioritaires, mais aussi le suivi des projets en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.