Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 8 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
« L’objectif de ce sous amendement est de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pour toute installation d'éolienne sur le territoire. »
« Afin de conserver l'acceptation des populations concernées, le législateur entend favoriser le cadrage des zones visant à installer des installations de production d'énergies renouvelables. »
« Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés de mettre à jour les documents d'urbanismes locaux pour une durée de 3 ans. »
« Passé ce délai, un moratoire sur le développement de l'éolien est proposé pour une durée de 8 ans sur le territoire national dès lors qu'il n'est pas proposé et accepté dans ces zones dites prioritaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.