Rédiger l’alinéa 12 ainsi :
« 4° À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. »
« Ce sous amendement vise à remettre les élus locaux, qui connaissent leur territoire, au centre des discussions. »
« Le législateur entend ainsi inverser la logique proposée par le Gouvernement. »
« Cette nouvelle rédaction vise à ce que les élus locaux puissent, à leur demande, demander un accompagnement au référent préfectoral pour l'identification des zones. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.