Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Dans les régions frontalières ces zones sont définies en prenant en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans le pays frontalier et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France. »
« Cet amendement consacre l’obligation dans les régions frontalières de prendre en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans les pays voisins et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France. »
« Cette mesure permet de favoriser l’acceptabilité en zone frontalière de futurs projets d’installations de production d’énergies renouvelables. En effet, cet amendement veille à ce que les projets situés dans les zones frontalières ne soient pas de nature à porter atteinte aux paysages et ce en prenant en compte les installations déjà existantes et situées dans un pays voisin à moins de 10 km de la frontière avec la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.