Non soutenu
Amendement n°CE1173 · article 3 · déposé le 23 novembre 2022
À la fin de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’identification des zones prioritaires complémentaires nécessite l’avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées. »
« La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité lorsque les comités régionaux de l'énergie demandent aux collectivités de fournir un zonage prioritaire complémentaire. L'identification des zones complémentaires, au motif que le zonage initial est insuffisant, ne doit pas être le prétexte pour ignorer l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité. Les communes doivent bénéficier d'un avis conforme pour s'opposer à des propositions qu'elles jugeraient inadéquats avec leurs territoires, y compris lors de la réalisation des zonages complémentaires dont l'initiative n'est d'ailleurs pas clairement identifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.