Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou, sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L131‑1 à L135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, peuvent, délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant ou de tout autre motif jugé légitime par l’organe compétent. »
« L’objectif de ce sous amendement vise à généraliser les zones limitant l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. »
« Une disposition qui doit être étudiée dans la suite logique des arguments visant à faire de ces zones prioritaires, des zones exclusives. »
« Actuellement, ces zones limitant l’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont prévues que pour les PLU et PLUi. Ce sous amendement vise à ce que cette disposition votée dans le cadre de la loi 3DS soit donc étendue. D’autant que cette disposition manque encore de visibilité auprès des élus. »
« Le législateur entend donc permettre aux organes compétents (conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme) d’instaurer ces zones limitant l’installation des éoliennes. »
« Autrement dit, ce sous amendement permettra aux organes compétents d’appliquer des zones dites prioritaires afin d’installer des ENR. Et dans le même temps, il permettra à ces mêmes organes compétents de pouvoir en limiter l’installation aux motifs déjà prévus par la loi ou pour tout autre motif que l’organe jugera légitime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.