Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – bis ( nouveau ) L’autorité administrative représentante de l’État au sein de la région fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables. »
« Cet amendement ajoute une étape manquante au processus proposé : la validation de la liste des zones prioritaires pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables. Les auteurs de cet amendement propose que le préfet de région valide lesdites listes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.