Adopté
Amendement n°CE1264 · article 3 · déposé le 23 novembre 2022
Après le mot :
« durables »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
« Cet amendement propose la suppression d'un alinéa intégré au Sénat, qui vise à permettre de mettre en oeuvre une modification simplifiée pour adapter les règles en matière de réduction de l'artificialisation des sols. »
« L'articulation entre le déploiement des ENR fortement consommatrices en foncier et la volonté du législateur, avalisée l'an dernier dans la loi Climat et résilience, de réduire l'artificialisation des sols, doit faire l'objet de dispositions particulières et non d'une accumulation de dérogations ad hoc . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.