Adopté
Amendement n°CE1268 · article 16 duodecies a · déposé le 23 novembre 2022
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Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 16 duodecies A. »
« L'exclusion de la définition d'énergie renouvelable de la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés n'est pas pertinente pour des raisons juridiques et politiques. »
« Sur le plan juridique, la directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables inclut la part biodégradable des déchets dans la définition de biomasse et donc d’énergie renouvelable. »
« Sur le plan politique, il convient de ne pas entraver les filières de valorisation énergétique, notamment la filière CSR (combustibles solides de récupération). »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.