Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis ( nouveau ) Les propositions formulées au 2° concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la présente loi ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant sa promulgation. »
« Afin que les listes soient totalement exhaustives et les zones respectées afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de saturation des territoires, il convient que les listes intègrent dans leurs objectifs les futurs projets mais aussi les projets déjà en cours d'instruction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.