Tombé
Amendement n°CE1307 · article 3 · déposé le 23 novembre 2022
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, les mots :
« les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire, et les »
sont remplacés par les mots :
« et les caractéristiques de consommation énergétique de ce territoire, dont découle une obligation de résultat au regard des »
« Amendement de cohérence avec le sous-amendement clarifiant la portée juridique des "zones" définies par les dispositions de l'article 3. »
« L'État doit fixer une obligation de résultat à la planification territoriale des énergies renouvelables qui doit être élaborée et ensuite déterminée par les élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.