Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le même 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
« 5° Les zones mentionnées au I de l’article L. 141‑5‑3 du code l’énergie, sous réserve d’un avis conforme rendu par l’organe délibérant compétent. »
« Ce sous amendement vise à ce que les organes délibérant compétents des communes couvertes par un SCoT puissent valider, par un avis conforme, les zones prioritaires. »
« Il s'agit ici de préserver la décision politique des élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.