Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ) bis ( nouveau ) Dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territorial applicable, l’identification des zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I du présent article doit faire l’objet d’un avis conforme des conseils municipaux compétents.
« Ce sous amendement vise à préserver la décision locale en permettant aux conseils municipaux des communes couvertes par un SCoT de valider l'identification de la zone prioritaire en rendant un avis conforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.