À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dix-huit mois »,
les mots,
« six mois »
« Partageant l’objectif d’accélérer les procédures pour les énergies renouvelables, les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir le délai donné par le présent amendement à la rédaction du document par l’autorité compétente de l’État du document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Six mois après la promulgation de la loi nous semble une durée largement suffisante pour fournir aux collectivités les informations nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.