Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Aurélie Trouvé et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis (nouveau) – Le déploiement des installations d’énergie renouvelable ne peut pas être réalisé dans des espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 définis à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, nous souhaitons exclure les installations d'énergies renouvelables dans les sites "Natura 2000". Les zones prioritaires pour l'implantation des énergies renouvelables ne pourront pas intégrer de sites Natura 2000. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.