I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« Lorsque », les mots : « Dans un délai de quatre mois après la réception du document…

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« Lorsque », les mots : « Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, », et les mots « ils tiennent compte » par les mots « en tenant compte ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Dans un délai de six mois après la réception du document mentionné au 2° du présent II, ».

III. En conséquence à l’alinéa 12, substituer au mot : « peut », les mots : « dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler des observations sur les listes mentionnées au même 3° , pour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de rétablir les exigences de délais pour l’établissement des documents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.