À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi qu’ »,

les mots :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, qui précise que les deux conditions ne sont pas cumulatives. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.