Adopté
Amendement n°CE1357 · article 13 bis · déposé le 23 novembre 2022
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui estime, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par le mot :
« , peut : ».
III. –En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 1° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 2° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« peut ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.