Adopté
Amendement n°CE1358 · article 13 bis · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer l'alinéa 6.
« Amendement de correction juridique. »
« Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis . Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application immédiate. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.