Adopté
Amendement n°CE1359 · article 13 bis · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorisation ou du contrat »,
les mots :
« d’autorisations ou de contrats ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.