Adopté
Amendement n°CE1360 · article 13 bis · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.