Supprimer cet article.
« L’article 16terB propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées. »
« Les éoliennes font partie des catégories d’installations soumises à garanties financières de même que par exemple les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations Seveso. »
« L’exploitant d’un parc éolien, ou, en cas de défaillance, sa société mère, est responsable de son démantèlement ou de la remise en état du site lorsqu’il est mis fin à l’activité, quel que soit le motif de la cessation. »
« La mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières en vue de pouvoir assurer ces opérations en cas de défaillance. »
« Les dispositions relatives aux garanties financières ont été renforcées en décembre 2021. Désormais, aux 50 000 euros précédemment applicables, s'ajoute un montant supplémentaire de 25 000 euros par tranche de 1 MW au-delà de 2 MW pour la puissance de la machine. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures. »
« A ce stade, il n’a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières. Cette mesure ne paraît donc pas nécessaire. Au demeurant, elle est susceptible de ralentir la procédure ICPE par les délais nécessaires à réunir cette commission et recueillir son avis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.