Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces garanties financières sont déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive mentionnée à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier et selon un barème fixé par la Cour des Comptes. »
« Cet amendement oblige l’exploitant ou la société propriétaire d’éoliennes de verser à la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive les garanties financières qu’il constitue en prévision du démantèlement des éoliennes. »
« Il est en effet fort à craindre que les exploitants ou la société propriétaire d’éoliennes ne répondent plus à ses obligations vingt-cinq ans après avoir implanté des éoliennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.