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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE1404 · article 3 · déposé le 24 novembre 2022

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Ces zones visent à contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l’approvisionnement tel que défini au 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie renouvelable locales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d'ajouter un critère pour les zones définies pour l'accélération des énergies renouvelables afin que soit intégré l'objectif de bien répartir leur production dans les territoires pour répondre à la fois aux besoins en approvisionnement à l'échelle nationale et européen, et aux ambitions de favoriser les dynamique de production et de consommation locales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.