Rejeté
Amendement n°CE1410 · article 3 · déposé le 24 novembre 2022
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’identification des zones mentionnées au I fait l’objet d’une concertation obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant en organisant une concertation préalable du public, conformément aux articles L. 121‑15‑1 et suivants du code de l’environnement ».
« Le présent amendement entend combler un manque majeur du dispositif présenté par le gouvernement dans la planification de la production d'énergies renouvelables, à savoir la nécessaire concertation du projet de zonage avec les citoyennes et citoyens, ainsi qu'avec les parties prenantes du territoires. »
« La désirabilité de l'accélération du déploiement des EnR ne peut se faire qu'en outillant les collectivités dans l'objectif d'assurer un développement maîtrisé des projets sur leurs territoires, mais également en permettant aux habitantes et habitants de donner leurs avis et suggestions en amont de la définition de ces zones. C'est en associant tous les acteurs de prêts que l'on garantit un équilibre des propositions, condition sine qua non de la transition énergétique des territoires et du pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.