Retiré
Amendement n°CE1411 · article 3 · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 11 :
1° Substituer au mot : « Lorsque »,
les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la transmission des documents mentionnés au 1° , »
2° Substituer aux mots :
« prioritaires pour l’implantation des »,
les mots :
« destinées à l’implantation des différentes catégories d’ »
3° Après les mots :
« article L. 141‑5‑2 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
« Le présent amendement supprime la caractère facultatif de l'établissement de zones pour l'implantation des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.