I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
« Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en calculant la compatibilité des installations de production d'énergie avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, ou à défaut appartenant à un même propriétaire; les surfaces couvertes par lesdites installations soient trop importantes et conduisent à une inflation du prix du foncier agricole. Ils proposent donc de calculer la compatibilité à l'échelle de la parcelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.