Adopté
Amendement n°CE1429 · article 11 decies · déposé le 24 novembre 2022
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
« Le présent sous-amendement vise à mieux protéger la production agricole en proposant un dispositif plus encadrant et interdisant clairement les panneaux photovoltaïques qui ne rentrent pas dans le champ de l’agrivoltaïsme. »
« En effet, l'amendement porté par le Rapporteur crée suffisamment de brèches pour dévoyer l’objectif de l’agrivoltaïsme qui est de protéger la production agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.