Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. »
« Cet amendement propose d’alléger la complexité et le coût de la préparation des attestations en introduisant une présomption en faveur des TPE/PME. Cette disposition est motivée par le coût très important du dispositif d’attestations prévu par l’article L. 441‑1-1 du code du commerce introduit par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.