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Rejeté Amendement n°CE20 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 6 janvier 2023

Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les…

Déposé par Dominique Potier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.