Tombé
Amendement n°CE36 · article premier · déposé le 6 janvier 2023
Après le mot :
« français »,
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2.
« Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.