À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« lors »,

insérer le mot :

« , notamment, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France en étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra de protéger les entreprises françaises exportatrices. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.