Rejeté
Amendement n°CE39 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 6 janvier 2023
Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »
« En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pour garantir une meilleure rémunération des viticulteurs. »
« Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans l’article L. 441‑1-1 du code de commerce que le ne pourra être exclu par décret, des dispositions de l’article 4 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dites Egalim 2 relatives à la transparence et à la non-négociabilité sur le prix de la matière première agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.