Adopté
Amendement n°CE61 · article 4 · déposé le 9 janvier 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ».
« Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences que doivent tirer les parties aux contrats de l’absence de seconde attestation du tiers indépendant certifiant du respect du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce, relatif à la non négociabilité de la matière première agricole. Il rétablit la dernière phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.