Adopté
Amendement n°CE31 · article unique · déposé le 1er février 2023
Après le mot :
« intérieure »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des jeux vidéos mettant en oeuvre « des mécanismes de hasard », qui reviendrait à interdire la promotion d’un très grand nombre de jeux vidéos, y compris ludiques, et d'interdire l'activité des youtubeurs spécialisés en jeux vidéos. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.