Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CE7 · article 3 · déposé le 10 février 2023

Amendement n°CE7 — Article 3

Déposé par Sébastien Jumel et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales e…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.