Rejeté
Amendement n°CE30 · article 3 · déposé le 11 février 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
« Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.