Rejeté
Amendement n°CE29 · article 2 · déposé le 11 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« moins de cinquante personnes »
les mots :
« moins de deux cent cinquante personnes ».
« Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.