Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°CE39 · article 3 · déposé le 11 février 2023

Amendement n°CE39 — Article 3

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales e…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.