Adopté
Amendement n°CE46 · article 4 · déposé le 12 février 2023
Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présent code »
« II. - L’article L. 443‑9‑2 est ainsi modifié : ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.