Adopté
Amendement n°CE47 · article 4 · déposé le 12 février 2023
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le mot »
les mots :
« la seconde occurrence du mot »
Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.