Adopté
Amendement n°CE64 · article 4 · déposé le 14 février 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
« Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.