Rejeté
Amendement n°CE62 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 21 février 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Déposé par
Olivier Marleix et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…